sur le statut du règlement intérieur
Quel est aujourd'hui le statut du
règlement intérieur des écoles
maternelles et élémentaires ? Pouvons-nous aujourd'hui affirmer , aux équipes
pédagogiques , que le règlement
intérieur, adopté par
délibération du conseil d'école, est
un texte juridique inscrit dans la hiérarchie des
normes à l'échelon des arrêtés
et donc soumis au principe de légalité? Qui a pouvoir de contrôle administratif des
délibérations du conseil
d'école? L'Inspecteur d'Académie et l'Inspecteur de
l'Education nationale ont-ils compétence pour
annuler un acte du conseil d'école pour
illégalité ou opportunité? Faut-il distinguer ce qui relève de l'action
éducative et ce qui n'en relève pas? Quelles sont les procédures de recours à
l'égard des décisions prises par le conseil
d'école? Dossier transmis par le Cabinet de
Ségolène Royal au Directeur des
écoles. Réponse
et de Ségolène Royal
(29/6/97)Dans votre circulaire, n° 96-103 du
15-04-1996, relative à l'Education à la
citoyenneté, vous écrivez que le
règlement intérieur constituera, pour
chaque élève, "l'expression tangible de la
règle de droit de la vie quotidienne à
l'école". Par ailleurs les avis et arrêts du
Conseil d'Etat ( avis du 17 novembre 1989 et arrêt
du 2 novembre 1992) reconnaissent au règlement
intérieur des écoles un statut juridique.
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