DE MINISTRE EN MINISTRE,

UNE LONGUE MARCHE

1979

Instituteur en classe de perfectionnement, je pratique la pédagogie Freinet dans une classe coopérative, depuis 1959. Chaque année, au Conseil de coopérative, des enfants proposent de pouvoir rester dans la classe, pendant la récréation, et si cela est possible, d'avoir d'autres choix que d'aller sur la cour. Comme la plupart des autres enseignants de classe coopérative confrontés à la même proposition, j'accepte. Nous mettons en place les modalités et les règles de fonctionnement et nous choisissons un responsable. Le non respect des obligations et limites posées entraîne la perte de l'exercice du droit de "choisir son lieu de récréation : pour nous, la classe, la salle-atelier, le jardin coopératif et le plateau d'éducation physique.

Par ailleurs, la liberté de déplacement est instituée : chacun peut aller aux toilettes, et dans un atelier extérieur(jardin), sans en demander l'autorisation, mais en respectant les modalités et les règles fixées. dans le respect des conditions de sécurité et des activités de la classe.

En 1979, je commence une recherche, dans le cadre universitaire pour la préparation d'un doctorat d'état, sur le thème : les lois dans la classe coopérative.

Ces travaux m'amènent à analyser le rapport entre les lois de la classe et les textes réglementaires sur la surveillance.

 

1980

Je publie deux articles dans la revue de l'OCCE ( Office Central de la Coopération à l'école) après un entretien avec Yann TANGUY, juriste et professeur à la faculté de droit à Nantes :

"La loi et nos lois : la récréation"

"La loi et nos lois, entretien avec un juriste"

Animation et Education, 38, octobre 1980

 1982

Alain Savary, Ministre de l'Education nationale demande au Comité directeur de l'ICEM, un rapport sur nos activités et sur les problèmes que nous rencontrons.. Je rédige la partie consacrée à la formation à la responsabilité. Au cours d'une rencontre à la Direction des Ecoles, je présente le problème et je demande d'étudier le changement de la réglementation.

Aucune suite n'est donnée à cette demande.

 1988

Août : membre du Comité directeur de l'ICEM, en août 1988, à la demande de M. FERRIER, membre du cabinet, je rédige une note pour Lionel JOSPIN, nouveau Ministre de l'Education nationale.

 

1990

N'ayant pas reçu de réponse, je demande à Jean-Marc AYRAULT, député-maire de Nantes, de bien vouloir intervenir auprès de Lionel JOSPIN.

Novembre : le 2 novembre, Lionel JOSPIN répond à Jean-Marc AYRAULT.

Elle apporte une petite avancée qui ne figure pas au Règlement Type départemental :

" Dans certains cas cependant, il est admis que les élèves peuvent se déplacer sans accompagnateur à l'intérieur des locaux scolaires ( pour se rendre dans les locaux des bibliothèques centres documentaires"

 

 1994

Le Comité des experts des Nations Unies chargé de contrôler l'application de la Convention, suggère à la France " d'examiner plus avant les moyens d'encourager l'expression de l'opinion des enfants et de faire en sorte que leur avis soit dûment pris en considération dans toute décision qui concerne leur vie, en particulier à l'école et au sein de la communauté locale". Au même moment, le Conseil de l'Europe demande aux Etats membres de favoriser la participation des enfants dans les écoles.

 1995

J'adresse, au nom de l'ICEM, une lettre à François BAYROU, Ministre de l'Education nationale, à ce propos.

 

 1996

Janvier : n'ayant pas reçu de réponse, je demande à Jacques FLOCH, Député-Maire de Rezé d'intervenir auprès du Ministre.

Mars : le 25 mars, il reçoit une réponse, mais celle-ci n'apporte pas de précision sur le cadre juridique à mettre en place pour la participation des enfants et l'exercice des libertés dans les écoles maternelles et élémentaires.

 

Septembre : le 29 septembre 1996, j'adresse une nouvelle lettre à François BAYROU concernant trois champs principaux d'interrogation :

. les droits et les obligations des élèves ;

. sanction et faits délictueux commis à l'intérieur des locaux scolaires ;

. la circulation dans l'établissement et le travail en ateliers

 

Décembre : après une demande d'information au cabinet sur le suivi de ma lettre et l'envoi du double au secrétariat de Marcel DUHAMEL, Directeur des Ecoles, je reçois la réponse de ce dernier le 10 décembre 1996.

Nous l'étudions lors d'un stage du Plan National de Formation, consacré à l'Education civique, aux droits de l'enfant et à la prévention de la violence à l'école.

Les stagiaires ( IEN, formateurs d'IUFM, CPIEN, IMF) estiment que la lettre n'apporte de réponses qu'à une partie des questions posées. Ils décident alors de mener une étude sur les règlements intérieurs.

 

 1997

Mars : à la deuxième session du stage, nous menons une étude approfondie de tous les documents que nous avons recueillis. Nous rédigeons un texte de demande d'information.

 

Avril : le 13 avril 1997, j'adresse le texte au ministre.

Il concerne trois champs :

. le statut du règlement intérieur des écoles maternelles et élémentaires ;

. la circulation dans l'école et le travail autonome ;

. la Convention Internationale des Droits de l'enfant et le règlement intérieur.

 

Juin : le 29 juin 1997, François BAYROU étant remplacé par Claude ALLEGRE et Ségolène ROYAL, je rédige pour celle-ci un dossier récapitulatif de toutes mes démarches depuis Alain SAVARY et je le lui adresse le 29 juin 1997, en "espérant qu'elle entendra nos préoccupations et qu'elle apportera rapidement des réponses à nos questions".

. Le dossier est aussi remis au cabinet par le CD de l'ICEM.

Septembre : Je prends contact avec le bureau du cabinet qui m'informe que ma lettre et mon dossier ont bien été enregistrés le 7 juillet et communiqués à M. SALINES

Le secrétariat de M. SALINES ne les retrouvant pas, je lui envoie un double accompagné d'une lettre le 12 septembre.

 

Octobre : , n'ayant toujours pas de réponse, je recontacte le secrétariat de M. SALINES qui me fait savoir que cette question concerne la Direction des Ecoles.

Je prends contact avec le secrétariat du Directeur des Ecoles. Ils n'ont pas ma lettre et mon dossier.

Le 9 octobre, j'envoie à Marcel DUHAMEL une copie de ma lettre et de mon dossier

Le 30 octobre, je reçois une réponse de Marcel DUHAMEL, Directeur des Ecoles, qui nous apporte la même réponse que précédemment à la question de la circulation des enfants :

" c'est sous la responsabilité du maître de la classe que ses élèves peuvent être autorisés à se déplacer, le maître devant savoir constamment où ils se trouvent. Il ne semble pas nécessaire de prévoir expressément dans le règlement intérieur d'une école toutes les occasions de déplacement des élèves".

Il n'apporte pas de réponse aux points 1 et 2.

 

 1998

Février : le 16 février 1998, après ma participation à une commission au ministère, sur la morale civique, le 6 novembre 1997, j'envoie au Directeur de Cabinet de Ségolène ROYAL; une lettre qui reprécise ma demande, accompagnée de deux règlements intérieurs qui prévoient le libre déplacement des élèves ( Ecole Ange Guépin de Nantes - Ecole Léon Grimault de Rennes) et d'un texte faisant l'état des déplacements autonomes dans une école.

 

Juin : je prends contact avec le secrétariat du Directeur de Cabinet pour savoir ce que devenait ma lettre du 16 février. Le dossier est parti au secrétariat de Jean BAUBEROT, Chargé de mission pour les Initiatives Citoyennes…qui ne le retrouve pas.

Aux Assises académiques de Nantes, je travaille dans la commission consacrée aux règlements. Jean BAUBEROT étant présent aux Assises, je lui fais part des questions qui me sont posées par les instituteurs avec lesquels je travaille. Il m'encourage à être persévérant. Il va suivre le dossier.

Le 11 juin 1998, je lui envoie une lettre accompagnée des deux dossiers :

. celui que j'ai fait parvenir à Ségolène ROYAL en juin 1997 ;

. celui que j'ai envoyé à son directeur de Cabinet le 16 février 1998.

Le 24 juin, il me répond et m'indique qu'il a transmis à Jean-Michel HAYAT "la partie qui le concernait plus directement"

 

Octobre : étant intervenu dans un stage ZEP sur la Citoyenneté et dans un débat public à La Rochelle, je suis à nouveau confronté aux mêmes questions demeurées sans réponse.

Le 20 octobre, n'arrivant pas à joindre Jean BAUBEROT, je prends contact avec le secrétariat de Jean-Michel HAYAT qui m'indique que le dossier a été transmis à Dominique REYNAUD, Chef de bureau à la DESCO.

Je prends contact avec elle. Elle ne retrouve pas trace du dossier.

Je lui envoie par fax le double de ma lettre à Jean BAUBEROT et un extrait du dossier envoyé à Ségolène ROYAL.

Le 29 octobre, j'envoie une lettre à Jean BAUBEROT pour l'informer de la situation.

J'apprends, indirectement, que le Cabinet est irrité par mes interventions répétées

 

 1999

Mai : n'ayant reçu aucune réponse, je propose un document au Journal du Droit des Jeunes qui le publie dans un numéro consacré au "règlement intérieur à l'école".( n° 184, mai 1999)

 

Juillet : le 10 juillet, je fais parvenir le document publié à Ségolène ROYAL.

 

Septembre : le 8 septembre, Jean-Marc AYRAULT, Président du Groupe Socialiste à l'Assemblée nationale, à qui j'ai parvenir mon document m'écrit :

" le débat sur les principes éducatifs autour de l'accès à l'autonomie est loin d'être clos. D'autant plus que la tendance générale est à la juridicisation des rapports sociaux et à la recherche de responsabilité. J'ai évoqué, par un courrier à Ségolène ROYAL, cette question et l'existence de tes contributions".

 

  2000

Mars : Le 1 mars, Ségolène ROYAL répond à Jean-Marc AYRAULT :

" C'est avec le plus grand intérêt que ces travaux ont été étudiés, mais tout en comprenant les préoccupations exprimées par M. LE GAL, je ne peux que confirmer les réponses qui lui ont été apportées : une totale liberté de circulation des enfants dans les locaux des écoles maternelles et primaires est à l'évidence incompatible avec les responsabilités qui incombent aux personnels du ministère de l'Education nationale, en matière de surveillance et de sécurité des élèves.

Dès lors, il n'est pas envisagé de modifier le règlement intérieur des écoles en ce sens."